Qu’est-ce que le crédit d’impôt formation pour dirigeant (CIF) ?

C’est le mécanisme permettant qu’un dirigeant, lorsqu’il souhaite acquérir de nouvelles compétences, puisse bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Néanmoins, ce mécanisme n’est possible que dans certains cas.

Bon à savoir : l’évolution du crédit d’impôt formation depuis 2019 est croissante dans la durée. En effet, chaque année, le montant maximum du crédit formation suit l’évolution du SMIC (le revenu minimal en France, revalorisé chaque année).



Quelles sont les conditions d’attribution du crédit d’impôt formation dirigeant ? 

Il existe deux types d’entreprises éligibles au CIF :

1) Les entreprises imposés d’après leur bénéfice réel ;

2) Les entreprises exonérées d’imposition sur les bénéfices en vertu des dispositions suivantes :  

▶︎ Les entreprises nouvelles (répondant aux conditions de l’article 44 sexies du CGI).

▶︎ Les jeunes entreprises innovantes (répondant aux conditions de l’article 44 sexies A du CGI)

▶︎ Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (répondant aux conditions de l’article 44 octies du CGI et de l’article 44 octies A du CGI).

▶︎ Les entreprises implantées en Corse (répondant aux conditions de l’article 44 decies du CGI)

▶︎ Les activités créées dans les zones de restructuration de la défense (répondant aux conditions de l’article 44 terdecies du CGI)

▶︎ Les exploitations situées dans les DOM (répondant aux conditions de l’article 44 quaterdecies du CGI)

▶︎ Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (répondant aux conditions de l’article 44 quindecies du CGI).



Cela s’adresse à quelles formes juridiques ?

Toutes les formes juridiques de société peuvent utiliser ce mécanisme de crédit d’impôt formation dirigeant. En fait, ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).


Pour faire simple, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises :

▶︎ relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ; 

▶︎ ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.


Bon à savoir : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.


Quels chefs d’entreprise ont le droit au crédit impôt formation ?

L’article 244 quater M du CGI prévoit qu’entrent dans le champ d’application du dispositif les heures passées par le “chef d’entreprise » en formation.

La notion de « chef d’entreprise » doit être entendue dans son acception large. Dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme « chefs d’entreprise » les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination : 

▶︎ exploitant individuel ;

▶︎ gérant ;

▶︎ président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ;

▶︎ administrateur ;

▶︎ directeur général ;

▶︎ membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).



Quels chefs d’entreprise ont le droit au crédit impôt formation ?

À l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation dirigeant doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.


À l’impôt sur le revenu

Le crédit d’impôt formation dirigeant est reporté sur la déclaration de revenus. Il est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à remboursement.


Comment est calculé le crédit d’impôt formation dirigeant ? 

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise (CGI art. 244 quater M ; ann. III 49 septies ZF).


En bref : nombre d’heures de formation X taux horaire du SMIC = crédit d’impôt formation. 


Pour notre formation de plus de 40h, vous pouvez donc obtenir 419€ de crédit d'impôts par an.


Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne :

▶︎ moins de 10 salariés ;

▶︎ et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 M€. 

Attention, seul le plafond est doublé (passant ainsi de 419 € à 838 €) et non le nombre d’heures, qui demeure fixé à 40.


Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez obtenir 838€ de crédit d'impôts par an en souscrivant à notre formation à 400€!



Comment faire une demande de crédit d’impôt formation dirigeant en 2022 ?

Le crédit d’impôt formation dirigeant doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Tout cela se fait après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.



La démarche est simple et rapide, et est présentée en détail dans notre formation.



Résumé sur ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt formation dirigeant

Si vous désirez acquérir de nouvelles compétences, vous pouvez bénéficier d’un CIF. Il permet de couvrir vos dépenses de formation. C’est un très bon moyen de rester au courant et formé sur les dernières innovations et pratiques de travail dans votre secteur d’activité. En effet, certains métiers et secteurs changent en permanence. Avec ce crédit d’impôt formation dirigeant, vous restez au fait de ce qui se fait de mieux !


Le CIF des dirigeants d’entreprise est un dispositif disponible pour toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Si c’est votre cas, il serait vraiment dommage de ne pas en profiter. 


Les experts Ma Boite Hub vous le conseillent vivement : apprendre durant toute sa vie (professionnelle) est une chance pour vous et votre entreprise. D’autant plus qu’il est possible pour vous d’être payé pour vous former !



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Imposabilité : si vous êtes imposable, le montant sera déduit de vos impôts ; si vous n'êtes pas imposable, ce montant vous sera remboursé par l'administration fiscale. 

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